CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES UTILISATEURS DES SCOOTERS ÉLECTRIQUES
GGC – GO GREEN CITY

Contrat de service

Le présent document (ci-après dénommé « contrat de service ») constitue le contrat conclu entre toute personne utilisant les scooters électriques GGC (Go Green City) par le biais de l’application mobile  GGC – Go Green City (ci-après dénommée « l’utilisateur », « vous » ou « votre ») et la société GGC International SA, située à Chardonne.
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble du contrat de service :

● « GGC Application » est une application mobile éditée par ATOM Mobility et disponible sur l’App Store et le Google Play Store sous l’appellation GGC Go Green City.

● « Compte » est un compte d’utilisateur qui lui permet notamment d’accéder à l’application et d’utiliser les services.

● « Code » est un code de réduction qui permet à l’utilisateur de bénéficier d’une réduction sur le prix  d’une location. Chaque code promotionnel peut être soumis à ses propres règles et conditions qui seront spécifiées lors de l’émission de celui-ci.

● La « location » ou « la période de location » est une période pendant laquelle l’utilisateur est locataire d’un véhicule, qui commence au moment du déverrouillage (activation) du véhicule et se termine par le verrouillage (désactivation) du véhicule et le stationnement conformément aux règles de conduite ainsi que la prise de photo du véhicule.

● « Services » désigne les véhicules, l’application et les services connexes.

● « Services connexes » sont les services relatifs aux véhicules tels que la recharge, l’entretien, la collecte et autres services similaires que GGC International SA met à la disposition de l’utilisateur.

● « Zone d’exploitation » est une zone / un endroit où l’utilisateur doit utiliser les services, délimitée dans l’application GGC Go Green City.

● « Véhicule » est un scooter électrique mis à disposition par l’application.

Conditions de service

1. Acceptation, modification et résiliation du contrat de service

1.1 Le présent contrat de service s’applique à l’utilisateur par le biais de l’application, avant le déverrouillage du véhicule. Chaque fois que vous déverrouillez un véhicule et commencez une location, vous pouvez accéder au contrat de service en cliquant sur le lien sur l’écran de
déverrouillage. En déverrouillant le véhicule, l’utilisateur exprime et matérialise son acceptation explicite du contrat de service.

1.2 GGC Go Green City améliore constamment les caractéristiques et les fonctionnalités des services afin d’en assurer la fonctionnalité et la qualité, ce qui peut impliquer la modification du contrat de service. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web ou sur l’application GGC Go Green City. Si vous continuez à utiliser les services après cette publication, vous serez réputé avoir accepté le contrat de service modifié. Nous vous informerons de toute modification via l’application GGC Go Green City, votre adresse de contact liée à votre compte, ou par tout autre moyen jugé raisonnable, au moins 7 jours avant leur publication.

1.3 Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée et votre acceptation de ses termes est renouvelée à chaque location, conformément à l’article 1.1 ci-dessus. Il peut être résilié à tout moment par l’utilisateur, en contactant GGC International SA à l’adresse hello@go-greencity.ch. Le contrat de service peut être résilié par GGC en cas de manquement de l’utilisateur à l’une de ses
obligations.

2. Éligibilité de l’utilisateur et du fonctionnement du compte

2.1 Vous pouvez utiliser les services si :

2.1.1 Vous disposez d’un compte ;

2.1.2 le compte est lié à votre carte de crédit ou de débit (qui doit être valide), ou à tout autre moyen de paiement accepté par l’application GGC Go Green City, sur le territoire où vous utilisez les services ;

2.1.3 Vous êtes âgé d’au moins 16 ans (avec un permis catégorie « M » obligatoire dès 14 ans).

2.2 Lors de la création et de l’utilisation de votre compte et des services :

2.2.1 Vous acceptez de n’utiliser que (votre vrai nom,) vos vraies informations personnelles et relatives à votre carte de crédit ou de débit qui sont nécessaires pour la création du compte. Vous vous engagez également à tenir ces informations constamment à jour ;

2.2.2 Vous acceptez qu’à tout moment, il puisse vous être demandé de fournir une preuve de votre identité, ce qui peut être fait en fournissant une photo de votre d’identité, afin d’accéder aux services ou de continuer à les utiliser ;

2.2.3 A l’exception d’un défaut de sécurité imputable à GGC International SA ou à une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte par un tiers, vous êtes responsable de la sécurité et du contrôle de l’accès à votre compte, ainsi que de toutes les actions effectuées par le biais de votre compte, en particulier : le déverrouillage (activation), l’utilisation et le verrouillage (désactivation) du
véhicule. Vous êtes également responsable de :

i    le stationnement de votre véhicule, le cas échéant, conformément au contrat de service et, en particulier, au code de la route ; ainsi que pour

i    le stationnement du véhicule dans un endroit peu pratique ou très peu pratique, ou un stationnement qui serait contraire au code de la route.

Toutefois, votre responsabilité ne sera pas engagée quant au stationnement de votre véhicule si vous avez notifié une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte conformément à l’article

2.2.4 L’utilisateur s’engage à nous informer immédiatement, en nous contactant via l’application GGC Go Green City (ou à l’adresse de contact suivante : help@go-greencity.ch) si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte, ou de toute autre situation qui pourrait entraîner une perte de contrôle de votre compte. Sans notification de votre part dans un délai raisonnable après la première utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte, vous serez responsable de l’utilisation des services par un tiers.

2.2.5 Vous acceptez que nous puissions surveiller l’utilisation de votre compte et le suspendre ou le supprimer en cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat de service, ou, si nécessaire,

(i) garantir l’utilisation licite de l’application GGC Go Green City, notamment pour prévenir la fraude,
gérer les risques, mener des enquêtes ou assurer le bon fonctionnement du service à la clientèle ;

(ii) assurer votre respect du contrat de service ; où

(iii) se conformer à la loi applicable ou à l’injonction d’un tribunal, d’une force de police ou d’une autorité administrative ou gouvernementale.

Nous traitons les informations de votre compte, y compris les données personnelles liées à votre
compte ou générées à la suite de l’utilisation des services dans le cadre de l’exécution du contrat de
service, dans la mesure nécessaire.

3. Traitement des données à caractère personnel

3.1.1 la fourniture de Services et leur amélioration ;

3.1.2 le traitement de vos demandes faites dans le cadre du service à la clientèle ;

3.1.3 l’analyse et le suivi de toute violation présumée du contrat de service ;

3.1.4 l’analyse et le suivi de toute violation présumée de la sécurité de l’information, ou afin de mettre en œuvre des contrôles de sécurité et de vulnérabilité, ou des scans effectués pour des raisons liées à la sécurité de l’information ;

3.1.5 l’analyse des informations de votre compte à la suite de demandes de tiers ou des autorités, et le traitement de ces analyses, si cela s’inscrit dans le cadre de l’article 2.2.5 ;

3.1.6 la coopération avec les autorités dans le cadre d’une enquête en rapport avec l’un des cas
énumérés ci-dessus ; et

3.1.7 l’engagement de votre responsabilité à la suite de la violation du contrat de service.

3.2 Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des messages et des courriels en relation avec les services. Vous pouvez décider de ne plus recevoir ces messages à tout moment en envoyant un courriel à hello@go-greencity.ch.

4. Utilisation du véhicule

4.1 Avant d’utiliser le véhicule, vous devez vous assurer que vous êtes autorisé à utiliser les services, que vous êtes physiquement apte et que vous avez les compétences et l’expertise nécessaires pour utiliser, conduire et faire fonctionner le véhicule, en toute sécurité et conformément au code de la route.

4.2 En déverrouillant le véhicule, vous acceptez :

4.2.1 que le véhicule, et tout équipement associé, reste à tout moment notre propriété, et que vous ne devez pas le démonter, écrire dessus ou le modifier, le réparer ou le dégrader ;

4.2.2 d’utiliser le véhicule conformément aux obligations et recommandations prévues dans le contrat de service (y compris le code de la route, les instructions, manuels et recommandations prévues dans l’application GGC Go Green City.

4.2.3 de ne permettre à personne d’autre que vous d’utiliser un véhicule que vous avez déverrouillé ; 4.2.4 d’assumer l’entière responsabilité de la garde du véhicule pendant la période de location ;

4.2.4 à restituer le véhicule dans le même état qu’au début de la location et à le garer conformémentaux règles de stationnement applicables sur le territoire où vous utilisez les services. Si le véhicule est restitué endommagé ou dans un état de délabrement, le montant correspondant à la réparation encourue vous sera facturé conformément à l’article 5.3 et

4.2.5 à ne pas conduire le véhicule dans le cadre du transport de marchandises à titre gratuit ou onéreux.

4.2.6 à ne pas conduire en état d’ébriété ou sous l’influence de substances illicites.

4.3 Vous devez nous informer de tout accident, collision, blessure corporelle ou dommage matériel, vol ou perte d’un véhicule dès que possible, en nous contactant à help@go-greencity.ch. Si l’incident implique des blessures corporelles, des dommages matériels ou un véhicule volé, vous devez déposer une plainte auprès de la police dans les 8 heures suivant l’incident.

4.4 Afin d’éviter toute surconcentration de scooters électriques garés ou dégradés sur l’espace public et conformément à nos engagements pris à l’égard des Villes, l’utilisateur s’engage à nous signaler tout véhicule :

o endommagé;

o en panne;

o dont le stationnement serait gênant ou très gênant, obstruerait l’espace public ; où

o qui n’est pas sur deux roues mais qui est au sol.

5. Prix et pénalités

5.1 Vous serez facturé pour chaque location du véhicule et les services conformément au tarif présenté dans l’application GGC Go Green City avant le déblocage (activation) du véhicule. Chaque location de véhicule commence lorsque vous cliquez sur « Déverrouiller » et se termine lorsque vous cliquez sur « Terminer », ou sur une ou plusieurs équivalences /clés de l’Application. Le prix que vous payez est calculé sur la base d’un tarif unique en fonction du temps d’utilisation.
A la fin de chaque location, vous recevrez un résumé de celle-ci, y compris le prix qui vous est facturé.

5.2 Nous pouvons émettre des codes promotionnels. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler tout code promotionnel à tout moment, à notre seule et absolue discrétion. Nous suspendrons ou annulerons tous les types de codes promotionnels chaque fois que nous pourrons présumer que leur utilisation ou le remboursement des codes promotionnels est incorrecte.

5.3 Si le véhicule a été déverrouillé avec votre compte

5.3.1 est garé en dehors du territoire où vous utilisez les services ou en contradiction avec les règles de stationnement prévues par le code de la route applicable à votre territoire, nous pouvons alors vous facturer des frais d’un montant maximum de 300 francs suisses.

5.3.2 est endommagé au-delà de l’usure normale ou en état de délabrement, nous pouvons alors vous facturer un montant correspondant aux frais de réparation ou de remplacement du Véhicule et de ses équipements ;

5.3.3 est abandonné sans que nous en soyons informés selon les modalités visées au point 2.2.4 ;
Vous serez responsable de tous les frais que nous engagerons jusqu’à la récupération du véhicule, ainsi que des frais de recherche à concurrence de 500 francs suisses. Ces frais dépendront du temps nécessaire à la récupération du véhicule ;

5.3.4 n’est pas dûment restitué (location terminée et véhicule garé) dans les 24 heures. Nous pouvons  alors considérer que le véhicule est perdu ou volé, auquel cas nous pouvons alors vous facturer jusqu’à un montant maximum de CHF 1’500.- par véhicule avec les frais à votre charge.

5.4 Vous acceptez de payer toute amende, frais ou pénalité et/ou toute autre dépense que nous pourrions encourir, qui pourrait être causée par un stationnement peu pratique de votre part, ou qui pourrait être le résultat d’une violation par vous de toute loi, règlement ou ordonnance lors de l’utilisation des services selon les tarifs appliqués dans le canton correspondant ou l’autorité responsable sur le territoire.

5.5 Tous les montants qui nous sont dus ou payables seront débités de votre carte de crédit ou de débit, ou de tout autre moyen de paiement pris en charge par GGC International SA. Si ces moyens de paiement ne nous permettent pas de retirer les montants dus, des méthodes de recouvrement seront utilisées.

5.6 Vous nous autorisez à débiter des cartes et moyens de paiement liés à votre compte tous les frais et dépenses que vous avez encourus conformément au contrat de service. Si vous vous opposez à une transaction facturée sur votre carte de crédit ou de débit, ou sur tout autre moyen de paiement que nous acceptons, vous devez alors nous contacter dans les 2 jours ouvrables selon les modalités visées à la section 2.2.4 à partir de la fin du mois de la transaction, avec les détails pertinents relatifs à la transaction, y compris les informations relatives à la location et nécessaires à l’identification du débit contesté. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout changement relatif à la carte ou à la méthode de paiement associée à votre compte qui pourrait réduire notre capacité à vous facturer
conformément au contrat de service.

5.7 Le prix d’une location est calculé avec un tarif unique par minute pour toute minute de la durée de la location.

5.8 Avant chaque location, lorsque vous cliquez sur un véhicule disponible à la location, vous êtes informé dans l’application du tarif (tarif par minute). En débloquant (activant) le véhicule, vous acceptez ce tarif et vous vous engagez à payer le prix de la location. À la fin de la location, un résumé de la location contenant le coût de celle-ci vous est envoyé.

6. Responsabilité

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services, des véhicules et des équipements est à vos propres risques, et que notre responsabilité est limitée aux obligations généralement imposées aux professionnels par la loi applicable dans le territoire où vous utilisez les
services. Toutefois, vous comprenez que l’utilisation du véhicule comporte des risques et notamment que :

6.1.1 la conduite du véhicule vous expose à divers risques, ainsi qu’à des dangers et périls, qui pourraient causer des blessures ou entraîner votre mort ou celle de tiers, ainsi que des dommages matériels, et que ces risques, dangers et périls ne peuvent pas toujours être anticipés ou évités ;

6.1.2 le véhicule est une machine qui pourrait mal fonctionner, même si elle est correctement entretenue, et que ces dysfonctionnements pourraient causer des blessures.

6.1.3 le véhicule doit être conduit avec précaution, si le ou les dommages à l’intégrité physique ou aux biens d’une victime sont causés par un risque lié aux caractéristiques du Véhicule, alors vous, en tant que personne qui aviez le contrôle du véhicule, pouvez être tenu pour responsable, que vous ayez commis une faute ou non.

6.1.4 le port d’un casque ou de tout autre équipement de protection, ainsi que le respect scrupuleux du contrat de service et en particulier du code de la route sont indispensables afin de réduire votre exposition aux blessures ainsi que le risque d’exposer des tiers à des dommages corporels ou matériels.

6.2 En fonction de la loi applicable au territoire où vous utilisez les services et en fonction de l’application, vous pouvez être tenu responsable du remboursement de tous les coûts et dommages que vous pourriez subir en cas de violation du contrat de service. Si votre utilisation de l’un des
services cause des blessures ou des dommages à un tiers, ou des dommages matériels, alors, le cas échéant, vous serez responsable des conséquences de ces actes, de toute demande, réclamation, cause d’action en justice, pertes, dettes, dommages, blessures, frais, coûts et dépenses, pénalités, frais de justice, jugements, poursuites ou dépenses de toute nature, prévisibles ou imprévisibles, connus ou inconnus.

6.3 En utilisant les services, vous comprenez et acceptez que leur utilisation comporte des risques pour votre intégrité physique ainsi que pour celle de tiers, et que vous pourriez causer des dommages matériels. En cas de dommages corporels ou matériels GGC International SA ne peut pas être tenu responsable lorsque

6.3.1 le dommage a été causé par vous, et en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas où

o Vous ne respectez pas le code de la route et les règles de sécurité qu’il contient ;

o Vous ne respectez pas les instructions spécifiées dans l’application ;

o Vous avez laissé un tiers utiliser l’application ou le véhicule en votre nom ;

o Vous avez conduit le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de drogues.

6.3.2 le dommage a été causé par un fait imprévisible et insurmontable par un tiers au contrat, par exemple, en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de perturbation ou d’indisponibilité des réseaux de télécommunications, d’incapacité à fournir les services en raison d’une panne ou d’un dysfonctionnement d’un satellite ou d’une coupure de courant.

6.3.3 le dommage est causé, directement ou indirectement, par un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence fédérale.

6.4 La responsabilité de GGC International SA est limitée aux dommages certains, directs et prévisibles. En tout état de cause, GGC International SA ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de marché, les dommages commerciaux, la perte de clientèle, tout trouble commercial, le manque à gagner, ou encore la perte d’image de marque.

6.5 En tout état de cause, les services étant basés sur un principe de libre-service, GGC International SA ne peut pas être tenue responsable vis-à-vis de l’utilisateur de l’absence occasionnelle de véhicules disponibles à la location, ou de l’insuffisance de batterie lorsque le niveau de charge est communiqué à l’utilisateur.

6.6 L’utilisateur est informé que l’application peut être suspendue pour effectuer des opérations de maintenance ou en cas de dysfonctionnement technique. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par l’indisponibilité ou le dysfonctionnement de l’application. En cas de dysfonctionnement technique qui entraverait le bon fonctionnement de l’application, GGC
International SA effectuera les opérations nécessaires afin de rétablir son fonctionnement.

6.7 GGC Go Green City et l’utilisateur ne peuvent être tenus responsables des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat de service qui peuvent résulter d’un cas de force majeure et/ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante, y compris, par exemple (liste non exhaustive), un élément naturel, un événement imprévisible, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une guerre, un acte de terrorisme, une perturbation civile,  industrielle ou militaire, un sabotage, une grève ou des fermetures d’établissements, une pandémie, une épidémie, une émeute, l’arrêt ou le dysfonctionnement des services publics ou des services de  télécommunications, une cyber-attaque majeure, l’ordonnance d’une juridiction, l’acte d’une autorité civile ou militaire et les actes du gouvernement, d’une autorité judiciaire ou administrative.

7. Droit applicable et règlement des litiges

7.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi applicable au territoire où vous utilisez les services.

7.2 Tout litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution de la convention de prestations sera porté devant les tribunaux du canton de Vaud.

8. Divers

8.1 Vous acceptez que nous nous réservions le droit de transférer ce contrat de service à toute entité, à condition que ce transfert ne diminue pas vos garanties dans le cadre du contrat de service.

ANNEXES

1. Règles de sécurité

1.1 Vous êtes responsable d’un contrôle de sécurité avant l’utilisation du véhicule, qui comprend notamment les contrôles suivants (liste non exhaustive) :

a. bon état de la structure ;

b. bon état des roues, y compris la pression optimale des pneus, le cas échéant ;

c. bon fonctionnement des freins ;

d. le niveau de la batterie, qui doit être suffisant ;

e. bon fonctionnement de l’avertisseur sonore, le cas échéant ;

f. le bon fonctionnement des feux et le bon état des rétroviseurs, le cas échéant, et si vous prévoyez de conduire dans l’obscurité ;

g. vérifier que le garde-boue est correctement fixé afin de vous protéger de la poussière et de la boue pendant que vous conduisez le véhicule ; et

h. vérifier que le véhicule n’est pas endommagé et ne présente pas de signes d’usure inhabituels, qu’il ne présente pas de problème mécanique ou qu’il nécessite un entretien.

1.2 Pendant la location, vous devez constamment contrôler la conformité du véhicule et de son fonctionnement avec les règles de sécurité indiquées ci-dessus. Si, pendant la location, vous constatez qu’il n’est plus possible d’utiliser le Véhicule conformément aux règles de sécurité détaillées ci-dessus ou si vous remarquez tout autre défaut, problème ou menace potentiels, vous devez immédiatement cesser de conduire le Véhicule, s’il est possible de cesser d’utiliser le Véhicule en toute sécurité, et en informer le service clientèle de GGC Go Green City à help@go-greencity.ch.

2. Sécurité routière

2.1 Vous devez conduire et utiliser le véhicule avec prudence à tout moment. En utilisant, conduisant ou faisant fonctionner le Véhicule, vous acceptez :

a. vous conformer aux règles de circulation applicables ;

b. porter/avoir tous les équipements de sécurité recommandés par le constructeur du véhicule (casque selon la règlementation en vigueur) et qui peuvent être raisonnablement exigés afin de limiter  le risque de blessure corporelle;

c. vous abstenir de conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance qui pourrait affecter votre capacité à conduire le véhicule en toute sécurité ;

d. s’abstenir d’utiliser tout téléphone portable, tablette, ordinateur portable, tout appareil utilisé pour envoyer des SMS ou écouter de la musique, ou tout autre appareil qui pourrait vous distraire et vous encourager à ne pas conduire le véhicule avec prudence ;

e. à éviter de conduire sur les trottoir ou dans les zones piétonnes (zones réservées aux piétons) ;

f. ne pas dépasser la vitesse de 20 km/h et, si possible, rouler à droite lorsque vous êtes sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
g. ne pas conduire le véhicule sur des routes non pavées, sur l’eau, ou dans tout endroit interdit, illégal ou qui pourrait causer des perturbations à des tiers ;

h. ne pas utiliser le véhicule pour des courses, de la conduite en montagne, des cascades ou des acrobaties ;

i. ne pas utiliser le véhicule sur les voies rapides (telles que les autoroutes ou les rocades) ou sur des routes non ouvertes à la circulation publique ;

j. ne pas conduire le véhicule dans le sens inverse de la circulation ;

k. ne pas conduire en dehors du territoire comme indiqué dans l’application GGC Go Green City ;

l. ne pas conduire dans des conditions météorologiques mauvaises ou dangereuses, en particulier en présence de neige, de brouillard, de glace, de neige fondue, de pluie, d’orage ;

m. ne pas dépasser le poids maximum autorisé sur le véhicule (170 kg) ;

n. ne pas transporter un passager ;

o. ne pas transporter d’objets (par exemple : porte-documents, sac à dos, sacs ou autres objets) qui pourraient influencer votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité ;

3. Parking

3.1 L’utilisateur s’engage à : à ne pas stationner le véhicule d’une manière qui pourrait constituer un stationnement gênant ou très gênant au sens de et en particulier :

● sur les lieux où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule lorsqu’il est stationné ou garé, soit la libération d’un autre véhicule ;

● sur les ponts, dans les passages souterrains, les tunnels et sous les passages supérieurs ;

● devant les entrées des bâtiments ;

● devant les dispositifs destinés à recharger l’énergie dans les véhicules électriques ;

● sur les voies réservées aux taxis et autres véhicules de transport ;

● dans les places réservées aux personnes à mobilité réduite / handicapées ;

● dans les places réservées aux transports de fonds ;

● sur un passage pour piétons ; et

● sur les pistes cyclables. mais de privilégier le stationnement

● dans ou à proximité des zones réservées aux vélos, ou si cela est impossible

● sur le trottoir, le plus près possible de la route, en prenant soin de laisser un espace minimum d’au moins 1.50 mètre entre le véhicule et l’autre extrémité du trottoir à l’intérieur de la zone d’exploitation qui est spécifiée dans l’application GGC Go Green City.

Vous devez garer le Véhicule pour qu’il soit visible, de manière que le véhicule ne soit pas susceptible d’obstruer la voie publique, d’entraver la circulation ou le chemin des piétons, et vous assurer strictement de toujours garer le véhicule sur le territoire indiqué dans l’application et ne pas manquer à faire la photo du stationnement avant de partir.